LES CARACTÉRISTIQUES DE LA FIDUCIE
légalité
C’est une opération régie par le Code Civil (article 2011 et suivants) qui permet à toute personne propriétaire de droits ou de biens, ou d’un ensemble de droits ou de biens, présents ou futurs, de les transférer à un fiduciaire qui, les tenant séparés de son patrimoine propre agit dans un but déterminé au profit du propriétaire désigné comme le constituant/bénéficiaire.
propriété
La force de la fiducie réside dans le transfert de propriété temporaire dont bénéficie le fiduciaire et qui lui permet d’agir avec tous les attributs d’un propriétaire. Le fiduciaire s’engage, moyennant rémunération, à gérer les biens/droits en vue de mener à bien les missions qui lui sont confiées, puis à les rétrocéder à une date déterminée au bénéficiaire désigné lors de la conclusion de la convention de fiducie ou ultérieurement.
sécurité
La propriété des biens appartenant initialement au constituant est transférée, le temps de la mission fiduciaire, dans un patrimoine d’affectation (le patrimoine fiduciaire) distinct du patrimoine personnel du fiduciaire. La propriété fiduciaire est donc nécessairement temporaire, elle retourne automatiquement (c’est la loi) dans le patrimoine du constituant propriétaire originel à la fin de la fiducie.
efficacité
La fiducie a été introduite en droit Français dans le but de permettre notamment à des propriétaires se trouvant dans une situation de propriété complexe de confier la gestion de leurs biens à un fiduciaire missionné afin de solutionner cette situation. La fiducie est une technique légale, transparente sur le plan fiscale, et dont l’efficacité est aujourd’hui consacrée par la pratique, y compris celle de la Caisse des Dépôts et Consignations.
simplicité
Le mécanisme fiduciaire présente l’avantage de la simplicité. Pas de création de société, pas de nécessité d’apport en capital, pas de dirigeant à nommer, la fiducie prend vie par la seule signature de la convention de fiducie qui détaille les droits et obligations des parties. La convention de fiducie est enregistrée au Trésor Public par le fiduciaire, gage de transparence et condition de validité de la fiducie elle-même.
La fiducie comment ça marche en pratique ?
Création des fiducies Maranatha
Création de quatre fiducies portant sur les titres et créances détenus par les investisseurs Maranatha dans le pôle historique et dans le pôle Hôtel du Roy.
Les quatre fiducies sont les suivantes :
Fiducie sur titres pôle historique
Fiducie sur créances pôle historique
Fiducie sur titre pôle Hôtel du Roy
Fiducie sur créances pôle Hôtel du Roy
Les grandes lignes des conventions de fiducie Maranatha
parties
- Fiduciaire: Poulmaire Avocat Fiduciaire
- Constituants: Investisseurs Maranatha co-signataires des conventions
- Bénéficiaires: chaque constituant est bénéficiaire de la convention de fiducie à due proportion de la valeur du ou des actifs qu’il transfère au fiduciaire dans le cadre de la convention de fiducie. Chaque constituant est donc titulaire d’une créance de restitution sur la fiducie correspondant à l’actif ou aux actifs qu’il transfère en fiducie.
- Tiers Protecteur : peut être désigné à tout moment par les constituants au fiduciaire
actifs transférés
Chaque constituant de la fiducie décide de transférer au fiduciaire le ou les actifs fiduciaires tels qu’ils sont décrits dans le formulaire de transfert qui le concerne et annexé à la convention de fiducie. Ces actifs se composent (i) de titres de société que le constituant avait acquis dans le cadre de son investissement Maranatha dans lequel le constituant est un investisseur, et/ou (ii) de créances détenues par celui-ci dans le cadre du même dossier d’investissement Maranatha.
missions
- Exercice de tous les droits attachés aux actifs fiduciaires
- Représentation des intérêts des constituants en relation avec la gestion des actifs fiduciaires, en ce compris la négociation et la contractualisation de toute offre faite par tout tiers ou au bénéfice de tout tiers
- Représentation des intérêts des constituants dans le cadre de toute action, discussion, négociation ou procédure (judiciaire ou autre) vis à vis de tout tiers
- Analyse, étude, négociation et/ou mise en oeuvre de toute solution permettant une valorisation des actifs fiduciaires, leur cession ou leur échange contre toute autre titre
- Conservation des actifs fiduciaires
- D’une manière générale, engagement de toute action, discussion, négociation, procédure et signature de tout acte lié à une gestion des actifs fiduciaires raisonnable, et la recherche d’une solution optimale pour la cession éventuelle des actifs fiduciaires
pouvoirs d'administration
Chacun des constituants donne au fiduciaire les pouvoirs les plus larges pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées par la signature de la convention de fiducie.
durée
12 mois à compter de la date d’enregistrement de la convention de fiducie avec renouvellement tacite pour la même durée dans la limite de 9 renouvellements maximum soit une durée totale maximale de la convention de fiducie de 10 ans.
droit de retrait
Chacun des constituants dispose d’un droit d’exercer son retrait des actifs fiduciaire qu’il aura transférés en fiducie dans la période de 30 jours précédant chacune des dates anniversaires de la signature de la convention de fiducie
reporting
Reporting trimestriel adressé par le fiduciaire à chaque constituant par courriel.
réMuNérationS
Rémunération annuelle égale à 0,5% HT de la valeur des actifs transférés en fiducie la première année de la convention de fiducie puis rémunération annuelle de 0,3% HT de la valeur des actifs transférés en fiducie lors de chaque année de reconduction de la convention de fiducie. La première rémunération est versée à la signature de la convention de fiducie et les suivantes aux dates anniversaires du renouvellement de cette dernière. A ces rémunérations s’ajoute un intéressement sur le produit éventuel de toute vente d’actifs fiduciaires de 2,5% HT du produit de la vente de chacun des actifs fiduciaires à la condition exprès que le prix de vente soit au moins égal à 80% de la valeur des actifs au moment de leur transfert en fiducie.
frais de fonctionnement
0,15% HT de la valeur des actifs transférés en fiducie versé par chaque constituant au Fiduciaire afin d’assurer les frais de fonctionnement de la fiducie.
conditions suspensives
- Enregistrement de la convention de fiducie dans le délai de 30 jours suivant la date de signature de celle-ci par le fiduciaire
- Obtention de l’agrément éventuel du fiduciaire lorsque celui-ci est requis auprès des sociétés dont le transfert des titres est envisagé
- Obtention de l’assurance légale en tant que fiduciaire